séquestre des biens

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• séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre …   Encyclopédie Universelle

• séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1°   Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2°   Fig. Séparé de, isolé de. •   La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Decret sur l'administration revolutionnaire francaise des pays conquis — Décret sur l administration révolutionnaire française des pays conquis Décret sur l administration révolutionnaire française des pays conquis (15 décembre 1792). Non contente d avoir promis le 19 novembre 1792 fraternité et secours aux peuples… …   Wikipédia en Français

• Décret Sur L'administration Révolutionnaire Française Des Pays Conquis — (15 décembre 1792). Non contente d avoir promis le 19 novembre 1792 fraternité et secours aux peuples qui voudraient recouvrer la liberté, la Convention a voté le 15 décembre 1792, à la demande Pierre Joseph Cambon, le fameux décret sur l… …   Wikipédia en Français

• Décret sur l'administration révolutionnaire française des pays conquis — (15 décembre 1792). Non contente d avoir promis le 19 novembre 1792 fraternité et secours aux peuples qui voudraient recouvrer la liberté, la Convention a voté le 15 décembre 1792, à la demande Pierre Joseph Cambon, le fameux décret sur l… …   Wikipédia en Français

• Arles sous le gouvernement des podestats — est une période très brève, au début du XIIIe siècle, de l histoire de la cité rhodanienne. Le gouvernement des podestats est une forme de gouvernement communal mis en place en 1220 et succédant au consulat, instauré un siècle plutôt. Il… …   Wikipédia en Français

• Lois Du Régime De Vichy Sur Le Statut Des Juifs — Lois contre les Juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy Durant la période de l Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la… …   Wikipédia en Français

• Lois du regime de Vichy sur le statut des Juifs — Lois contre les Juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy Durant la période de l Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la… …   Wikipédia en Français

• Lois du régime de Vichy sur le statut des Juifs — Lois contre les Juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy Durant la période de l Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la… …   Wikipédia en Français

• Lois du régime de vichy sur le statut des juifs — Lois contre les Juifs et les étrangers pendant le régime de Vichy Durant la période de l Occupation allemande, le gouvernement de Vichy a édicté plusieurs lois sur le statut des Juifs, excluant ces derniers comme catégories à part de la… …   Wikipédia en Français